(41) Par ailleurs, les autorités espagnoles ont confirmé que la mesure pouvait être considérée comme un investissement initial, conformément à l’ordonnance ministérielle ITC/643/2007 du ministère de l’industrie, du tourisme et du commerce du 2 octobre 2007 modifiant l’ordonnance ITC/3098/2006 du ministère de l’industrie, du tourisme et du commerce. La description des bénéficiaires figurant à l’article 4 de l’ordonnance ministérielle ITC/643/2007 du ministère de l’industrie, du tourisme et du commerce était conforme à la définition de l’investissement initial au sens des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale et du règlement 1628/2006.
Décision (CELEX 32009D0553) · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0553)
RattachementDécision (CELEX 32009D0553)
Versionacte d'origine du 24/03/2009 (CELEX 32009D0553)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.