(43) Les autorités espagnoles ont confirmé que les bénéficiaires étaient exclusivement des PME. Le montant maximal de l’aide, estimé à 30 000 EUR par entreprise, avait été calculé sur la base d’un prêt maximal d’un million EUR. Entre le 1er janvier 2006 et le 13 janvier 2008, dix entreprises ont bénéficié de la mesure et l’aide a été refusée pour 23 autres entreprises. La bonification du taux d’intérêt de l’ordre de 0,5 point de pourcentage n’a pas été accordée.
Décision (CELEX 32009D0553) · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0553)
RattachementDécision (CELEX 32009D0553)
Versionacte d'origine du 24/03/2009 (CELEX 32009D0553)
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