Article considérant 45

(45) La base juridique de cette mesure était le règlement de minimis. Le montant maximal pour les prêts a été fixé à 2,3 millions EUR par bénéficiaire. Les seuils de minimis ont toujours été respectés. Les montants versés ne pouvaient se cumuler à d’autres aides si ce cumul entraînait un dépassement du seuil de minimis autorisé. Par conséquent, tous les bénéficiaires devaient remplir un formulaire de déclaration annuelle. Chaque année, l’ICO tenait des registres de la mesure et les envoyait aux organismes de crédit qui collaboraient avec lui.