(47) Le 21 octobre 2008, les autorités espagnoles ont présenté un cadre général relatif à l’aide de minimis octroyée en 2006, en 2007 et en 2008, assorti des déclarations y afférentes. Elles se sont engagées à respecter le règlement de minimis à l’avenir.
Décision (CELEX 32009D0553) · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0553)
RattachementDécision (CELEX 32009D0553)
Versionacte d'origine du 24/03/2009 (CELEX 32009D0553)
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