(48) Les mesures en cause étaient des mesures générales ouvertes à tous les secteurs. Les activités subventionnées étaient semblables à celles qui sont mentionnées à l’article 5 du règlement sur les PME. Il était très difficile de calculer le montant de l’aide, étant donné que celle-ci était mise en œuvre de manière occasionnelle, indirecte et imprécise.
Décision (CELEX 32009D0553) · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0553)
RattachementDécision (CELEX 32009D0553)
Versionacte d'origine du 24/03/2009 (CELEX 32009D0553)
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