Article considérant 50

(50) S’agissant de l’application du règlement de minimis, les autorités espagnoles ont expliqué que l’ICEX exigeait que chaque bénéficiaire remplisse une déclaration concernant les aides reçues sur la base des mêmes coûts admissibles, conformément à l’article 14, paragraphe 1, point d), de la loi no 38/2003 du 17 novembre 2003. Les bénéficiaires étaient tenus d’informer l’ICEX de toute subvention qu’ils recevraient à l’avenir. En vertu de l’article 17, paragraphe 3, point m), de la loi no 38/2003, l’ICEX doit vérifier la compatibilité avec toute autre aide reçue sur la base des mêmes coûts admissibles. Les autorités espagnoles ont présenté un cadre dans lequel elles démontraient que l’aide de minimis octroyée par l’ICO et par l’ICEX entre 2006 et 2008 au secteur du textile et de l’habillement ne dépassait pas le seuil de 200 000 EUR par entreprise pendant trois exercices budgétaires.