(52) Jusqu’au 13 janvier 2008, une seule entreprise avait été sélectionnée pour bénéficier de cette mesure. Les autorités espagnoles ont confirmé qu’en vertu des lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration, les entreprises en difficulté étaient exclues de ce régime d’aide.
Décision (CELEX 32009D0553) · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0553)
RattachementDécision (CELEX 32009D0553)
Versionacte d'origine du 24/03/2009 (CELEX 32009D0553)
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