Décision (CELEX 32009D0553) · Article

Article considérant 54

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0553)
RattachementDécision (CELEX 32009D0553)
Versionacte d'origine du 24/03/2009 (CELEX 32009D0553)
RéférenceConsidérant 54 de la décision (CELEX 32009D0553)EUR-Lex →

(54) Les autorités espagnoles ont souligné que l’article 4 et l’article 137, paragraphe 1, du traité confèrent aux États membres une autonomie en matière de sécurité sociale.

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