(58) Par lettre du 17 septembre 2008, les autorités espagnoles ont confirmé que cette mesure constituait une aide générale et que les entreprises du secteur textile bénéficiaires du plan textile n’avaient bénéficié d’aucun moratoire fiscal.
Décision (CELEX 32009D0553) · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0553)
RattachementDécision (CELEX 32009D0553)
Versionacte d'origine du 24/03/2009 (CELEX 32009D0553)
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