(59) Le 21 octobre 2008, les autorités espagnoles se sont engagées, dans le cas improbable où une entreprise du secteur du textile ou de l’habillement demanderait à bénéficier d’une exemption de l’obligation de garantie sous forme d’un moratoire fiscal, à traiter ces demandes selon la réglementation générale et non sur la base du plan textile.
Décision (CELEX 32009D0553) · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0553)
RattachementDécision (CELEX 32009D0553)
Versionacte d'origine du 24/03/2009 (CELEX 32009D0553)
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