Article considérant 62

(62) Le premier tiers intéressé s’opposait à l’aide d’État sectorielle destinée à l’industrie textile au motif qu’elle faussait la concurrence. Ses commentaires soutenaient l’approche adoptée par la Commission dans la décision d’engager la procédure et soulignaient que le plan textile ne prévoyait aucune limite pour les bonifications dont pouvaient bénéficier les entreprises. Les justifications apportées par les autorités espagnoles étaient insuffisantes. L’aide à la R&D avait son intérêt, même si elle devait se limiter aux PME. En revanche, ce premier tiers intéressé estimait qu’il convenait de refuser l’aide en faveur des immobilisations incorporelles, dont il est aisé d’abuser. Par ailleurs, les mesures en faveur de la formation des travailleurs du secteur textile licenciés étaient positives, mais l’octroi d’une réduction de 80 % des cotisations à verser à la sécurité sociale ne pouvait profiter aux travailleurs que de manière indirecte et inadmissible. Si les entreprises textiles bénéficiaient de conditions plus avantageuses que les autres secteurs pour le paiement échelonné des sommes dues à la sécurité sociale, nous serions en présence d’une aide d’État illégale.