Article considérant 64

(64) Les autorités espagnoles ont allégué que la Commission n’avait pas qualifié d’aides d’État les mesures en cause dans la décision d’engager la procédure, mais qu’elle s’était bornée à envisager la possibilité qu’elles le soient. En outre, l’Espagne a répondu que la bonification accordée à des fins de formation aux entreprises occupant entre 50 et 249 travailleurs représentait une hausse de 20 %, non de 80 %. L’intensité était conforme aux limites prévues à l’article 4 du règlement (CE) no 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation. Par ailleurs, les bénéficiaires de la mesure d’aide à la formation étaient les travailleurs, lesquels pouvaient rester dans l’entreprise ou améliorer leurs compétences pour chercher un nouvel emploi.