(66) En conclusion, les autorités espagnoles n’ont apporté dans leurs observations aucun nouvel élément ni aucune nouvelle justification juridique et les ont présentées dans des termes généraux sans les étayer d’aucun élément probant, en conséquence de quoi il convient de ne pas les prendre en considération.
Décision (CELEX 32009D0553) · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0553)
RattachementDécision (CELEX 32009D0553)
Versionacte d'origine du 24/03/2009 (CELEX 32009D0553)
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