Article considérant 68

(68) Selon les autorités espagnoles, la mesure 3 n’a pas été mise en œuvre: la bonification des taux d’intérêt de l’ordre de 0,5 point de pourcentage n’a pas été accordée et les financements ont été octroyés dans les conditions normales du marché. La Commission a demandé aux autorités espagnoles de lui transmettre des informations sur les taux d’intérêt qui avaient été effectivement appliqués aux dix bénéficiaires. Celles-ci ont répondu par lettre du 13 mars 2009. Le taux d’intérêt n’a été inférieur au taux de référence le plus bas de l’année que dans deux cas (un prêt de 300 000 EUR et un autre de 100 000 EUR à un taux d’intérêt de 4,114 % en 2007, alors que le taux de référence le plus bas s’élevait à 4,62 %). Compte tenu de la faible différence entre ces deux pourcentages, la Commission conclut que l’aide d’État aurait été à ce point insignifiante qu’elle n’excéderait pas le seuil de minimis. Les autorités espagnoles se sont engagées à ne pas appliquer cette mesure jusqu’à l’expiration du plan textile. Dans ces conditions, la Commission conclut que le montant de l’aide était inférieur au seuil de minimis et qu’il n’y a pas lieu de qualifier la mesure en cause d’aide d’État.