(69) S’agissant des mesures 4 et 5, les autorités espagnoles ont indiqué qu’elles relevaient du règlement de la Commission relatif aux aides de minimis et, partant, qu’elles ne pouvaient être assimilées à des aides d’État. Dès lors, la Commission doit à présent examiner si elles ont respecté les conditions prévues dans le règlement de minimis.
Décision (CELEX 32009D0553) · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0553)
RattachementDécision (CELEX 32009D0553)
Versionacte d'origine du 24/03/2009 (CELEX 32009D0553)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.