(70) S’agissant de la mesure 4, les autorités espagnoles ont présenté des preuves selon lesquelles elles avaient respecté par le passé le règlement de minimis et elles se sont engagées à le respecter à l’avenir. Par ailleurs, elles ont assuré qu’elles appliquaient la nouvelle communication sur les taux d’intérêt de référence depuis le 1er juillet 2008.
Décision (CELEX 32009D0553) · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0553)
RattachementDécision (CELEX 32009D0553)
Versionacte d'origine du 24/03/2009 (CELEX 32009D0553)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.