Article considérant 71

(71) S’agissant de la mesure 5, le règlement de minimis exclut les aides destinées à encourager les exportations. De manière générale, les aides à l’exportation sont définies sous leur forme traditionnelle à l’article 1er, point d), comme «des aides directement liées aux quantités exportées, des aides en faveur de la mise en place et du fonctionnement d’un réseau de distribution et d’autres dépenses courantes liées à l’activité d’exportation». En outre, le règlement de minimis affirme dans son considérant 6 que «[l]es aides visant à couvrir les coûts de participation à des foires commerciales, le coût d’études ou de services de conseil nécessaires au lancement d’un nouveau produit ou au lancement d’un produit existant sur un nouveau marché ne constituent normalement pas des aides à l’exportation». Il ressort donc que les aides octroyées en faveur de la participation collective à des foires relèvent du règlement de minimis. Par lettre du 30 mai 2008, les autorités espagnoles ont confirmé que la mesure avait été conçue pour encourager les entreprises qui n’avaient pas encore exporté à participer à des foires internationales, en conséquence de quoi elle remplissait cette condition. Les aides au lancement d’infrastructures d’information telles que des portails internet ne représentent pas des aides à l’exportation et relèvent donc du règlement de minimis. Enfin, la prestation de services de conseil destinés à encourager le potentiel d’exportation des entreprises est couverte par le règlement de minimis; elle ne relève dès lors pas de la définition des aides à l’exportation.