(73) La mesure 8 est une aide générale prévue dans la législation espagnole. Selon les autorités espagnoles, elle n’avait jamais été mise en œuvre dans le cadre du plan textile. Si, par la suite, une entreprise demandait à bénéficier d’un moratoire fiscal, les autorités espagnoles s’engageaient à appliquer la réglementation générale et non cette mesure. La mesure 8 n’ayant pas été appliquée, il n’y a pas lieu de parler d’aide d’État en l’espèce.
Décision (CELEX 32009D0553) · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0553)
RattachementDécision (CELEX 32009D0553)
Versionacte d'origine du 24/03/2009 (CELEX 32009D0553)
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