Article considérant 74

(74) Les mesures 1, 2, 6 et 7 étaient accordées au moyen de ressources publiques. Elles semblent accorder aux entreprises du secteur du textile et de l’habillement un avantage sélectif plus favorable que les conditions qui s’appliquent en vertu de la législation générale, ce qui favoriserait ces entreprises. Le secteur du textile et de l’habillement est le cadre d’importants échanges commerciaux et, par conséquent, les mesures peuvent affecter les échanges entre États membres. Pour cette raison, ces mesures constituent une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité.