Décision (CELEX 32009D0553) · Article

Article considérant 80

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0553)
RattachementDécision (CELEX 32009D0553)
Versionacte d'origine du 24/03/2009 (CELEX 32009D0553)
RéférenceConsidérant 80 de la décision (CELEX 32009D0553)EUR-Lex →

(80) Selon la Commission, la mesure 1 applicable aux PME respecte les conditions prévues dans le régime d’aide approuvé N 415/2004 et dans le régime d’aide XS 50/2005.

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