Article considérant 81

(81) La mesure 2, quant à elle, se fondait sur le régime d’aide N 101/2005 approuvé pour la période allant du mois de juin au 1er novembre 2006. Ce régime visait à stimuler la restructuration des zones industrielles en déclin des régions assistées. Il était ouvert à toutes les entreprises industrielles disposées à investir dans les régions assistées, à l’exception des entreprises appartenant aux secteurs du charbon, de l’acier et des fibres synthétiques. Les aides étaient octroyées sous forme de prêts sans intérêt d’une durée maximale de 10 ans et comprenant une période de franchise de remboursement de cinq ans. Le budget prévu s’élevait à 400 millions EUR.