Article considérant 82

(82) Le plan textile respecte les conditions de base à l’exception d’un critère relatif aux prêts sans intérêt, qui avaient une durée maximale de 15 ans et une période de franchise de remboursement de cinq ans, au lieu de la durée maximale de 10 ans spécifiée au point 11 du régime. Après examen de ce point, la Commission donne son aval, étant donné que le chapitre I 7.2 de l’ordonnance ITC/3098/2006 du ministère de l’industrie, du tourisme et du commerce précise que la durée maximale sera de 10 années plus une période de franchise de remboursement de cinq ans. Par conséquent, la Commission conclut que la mesure 2 respecte les conditions prévues dans le régime.