(83) Le 3 juillet 2006, les autorités espagnoles ont notifié une nouvelle fois le régime, dans le but de l’adapter aux nouvelles lignes directrices en matière d’aide régionale (N 430/2007) et, le 26 janvier 2007, elles l’ont retiré afin de le conformer au règlement (CE) no 1628/2006 de la Commission du 24 octobre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides nationales à l’investissement à finalité régionale. Le 20 mars 2007, le régime XR 70/2007 a été adopté.
Décision (CELEX 32009D0553) · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0553)
RattachementDécision (CELEX 32009D0553)
Versionacte d'origine du 24/03/2009 (CELEX 32009D0553)
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