(86) Par ailleurs, les autorités espagnoles se sont engagées à ne pas mettre ces mesures en œuvre après l’expiration des régimes sur lesquels elles se fondaient. En conclusion, la Commission estime que les mesures 1 et 2 étaient couvertes par lesdits régimes et doivent dès lors être qualifiées d’aides compatibles.
Décision (CELEX 32009D0553) · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0553)
RattachementDécision (CELEX 32009D0553)
Versionacte d'origine du 24/03/2009 (CELEX 32009D0553)
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