(87) Selon la Commission, cette mesure, qui concerne la formation spécifique, ne relève pas du règlement (CE) no 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d’exemption par catégorie) ni du règlement antérieur relatif aux aides à la formation, étant donné qu’elle ne concerne pas les «nouveaux emplois» et que des grandes entreprises peuvent également en bénéficier.
Décision (CELEX 32009D0553) · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0553)
RattachementDécision (CELEX 32009D0553)
Versionacte d'origine du 24/03/2009 (CELEX 32009D0553)
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