(91) Par ailleurs, les montants s’écartent légèrement de la réglementation générale. L’augmentation dépend du nombre de salariés et de la cotisation versée à la sécurité sociale l’année précédente. Les conditions à remplir pour bénéficier de cette mesure étaient très restrictives, étant donné que les entreprises devaient élaborer un plan qui devait être approuvé par la commission paritaire (voir le considérant 24).
Décision (CELEX 32009D0553) · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0553)
RattachementDécision (CELEX 32009D0553)
Versionacte d'origine du 24/03/2009 (CELEX 32009D0553)
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