(93) La Commission conclut que les effets de l’aide sur la concurrence et les échanges sont très limités. Par conséquent, elle estime que la mesure n’influe pas négativement sur les conditions des échanges dans une mesure qui soit contraire à l’intérêt commun. En conclusion, la Commission estime que cette mesure est compatible avec le marché commun au regard de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité.
Décision (CELEX 32009D0553) · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0553)
RattachementDécision (CELEX 32009D0553)
Versionacte d'origine du 24/03/2009 (CELEX 32009D0553)
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