Article considérant 94

(94) La mesure 7 est elle aussi accordée au moyen de ressources publiques et vise apparemment à favoriser le secteur. S’agissant de sa compatibilité, la mesure semble ne pas être pleinement couverte par l’article 15 du règlement (CE) no 800/2008 (règlement général d’exemption par catégorie) en vigueur ni par le règlement (CE) no 2204/2002 de la Commission du 12 décembre 2002 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’État à l’emploi, étant donné que 37 entreprises sur le total des 11 544 entreprises actives dans le secteur en 2007 étaient des grandes entreprises et que la mesure ne concerne pas la création de nouveaux emplois. Il convient dès lors d’examiner cette mesure au regard de l’article 87, paragraphe 3, point c).