Article considérant 95

(95) Les aides d’État sous forme de subventions salariales destinées à accroître la demande de travailleurs défavorisés «peuvent avoir un effet incitatif supplémentaire pour les entreprises en les encourageant à occuper davantage de personnes relevant de cette catégorie de travailleurs». Ayant plus de 50 ans, les travailleurs concernés relèvent de la catégorie des travailleurs défavorisés. 76 % des travailleurs ayant entre 55 et 59 ans disposaient de qualifications et d’une formation faibles, en conséquence de quoi il leur était impossible de trouver un emploi dans un autre secteur en cas de licenciement. Quant au nombre de travailleurs concernés, seuls 10 215 des 123 574 travailleurs que comptait le secteur en 2008 avaient entre 55 et 59 ans et seuls 6 700 avaient travaillé dans l’entreprise pendant plus de cinq années et sur la base d’un contrat à durée indéterminée. Ce nombre représentait 5,2 % du total des travailleurs du secteur, et l’intensité de l’aide par entreprise avait été estimée à 0,3 % des coûts salariaux, ce qui est très inférieur au niveau de 50 % des coûts admissibles prévu à l’article 40 du règlement général d’exemption par catégorie. Par ailleurs, les effets de cette mesure étaient limités, étant donné qu’elle s’adressait essentiellement (74 %) aux micro-entreprises et que le montant de l’aide était minime (0,3 % des coûts salariaux). Bien que les effets financiers pour les entreprises fussent minimes, cette mesure avait néanmoins un effet incitatif, selon les autorités espagnoles, car elle permettait de maintenir à leur poste pendant quelques années supplémentaires les travailleurs concernés plutôt que de les licencier ou de les occuper sans les déclarer. Il semble dès lors que l’aide ait été nécessaire, qu’elle ait ciblé effectivement la tranche d’âge des travailleurs défavorisés et qu’elle ait été proportionnelle.