Décision (CELEX 32009D0553) · Article

Article considérant 98

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0553)
RattachementDécision (CELEX 32009D0553)
Versionacte d'origine du 24/03/2009 (CELEX 32009D0553)
RéférenceConsidérant 98 de la décision (CELEX 32009D0553)EUR-Lex →

(98) En conclusion, la mesure 7 est compatible avec le marché commun et est conforme aux dispositions de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité.

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