Article considérant 4

(4) La participation financière précitée reposait sur la demande introduite par les autorités allemandes le 19 novembre 2003, conformément à la décision 2003/745/CE. Cette demande faisait mention de dossiers toujours en cours de traitement. Ces dossiers n’ont été clôturés que le 27 décembre 2007. Les autorités allemandes ont effectué les paiements y afférents le 8 janvier 2008. Étant donné que la demande initiale mentionnait explicitement les dossiers toujours en cours de traitement, la Commission estime que le délai nécessaire pour aboutir à leur clôture doit être considéré comme une justification fondée du retard de paiement, ce qui l’autorise à appliquer un taux de réduction nul conformément à l’article 4, paragraphe 1, de la décision 2003/745/CE.