(5) Le 19 juin 2008, l’Allemagne a introduit une demande de remboursement officielle supplémentaire, conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la décision 2003/745/CE. Les montants mentionnés dans cette demande supplémentaire se rapportent à des dépenses qui n’avaient pas été initialement remboursées par les autorités allemandes.
Décision (CELEX 32009D0580) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0580)
RattachementDécision (CELEX 32009D0580)
Versionacte d'origine du 29/07/2009 (CELEX 32009D0580)
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