Décision (CELEX 32009D0580) · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0580)
RattachementDécision (CELEX 32009D0580)
Versionacte d'origine du 29/07/2009 (CELEX 32009D0580)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (CELEX 32009D0580)EUR-Lex →

(6) La décision 2003/745/CE, notamment son article 2, points b) et c), et son article 4, s’applique en tant que de besoin à la demande de remboursement supplémentaire.

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