Droit de l'Union · Texte intégral

Décision du Conseil du 13 juillet 2009 modifiant la décision 2009/290/CE fournissant un soutien financier communautaire à moyen terme à la Lettonie (2009/592/CE)

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 13/07/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeDécision (CELEX 32009D0592)
Adopté le13 juillet 2009
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles, 3 considérants
CELEX32009D0592
RéférenceDécision (CELEX 32009D0592), version d'origineEUR-Lex →
Considérants (3)
(1)

(1) Par la décision 2009/289/CE, le Conseil a accordé un concours mutuel à la Lettonie. Par la décision 2009/290/CE, il lui a accordé un soutien financier à moyen terme.

(2)

(2) L’ampleur et l’intensité de la crise financière qui frappe la Lettonie rendent nécessaire une révision des conditions de politique économique prévues pour le versement des tranches du soutien financier communautaire afin de tenir compte des effets de la réduction notable du PIB sur le budget.

(3)

(3) Il y a donc lieu de modifier la décision 2009/290/CE en conséquence,

Article 1

La décision 2009/290/CE est modifiée comme suit:

1) À l’article 3, paragraphe 5, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a) la mise en œuvre d’un programme budgétaire à moyen terme clairement défini en vue de ramener le déficit des administrations publiques sous la valeur de référence de 3 % du PIB dans un délai et selon une trajectoire d’assainissement compatibles avec les recommandations adressées par le Conseil à la Lettonie dans le cadre de la procédure de déficit excessif;»

2) À l’article 3, paragraphe 5, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b) l’exécution du budget 2009 et l’adoption, pour 2010, d’un budget contenant des mesures durables compatibles avec la trajectoire d’assainissement;»

Article 2

La République de Lettonie est destinataire de la présente décision.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

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