Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 27/07/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Modalités de mise en œuvre de l’accord
Le secrétaire général du Conseil de l’Union européenne/haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, ou le commandant de l’opération de l’Union européenne, et les autorités compétentes de la République de Croatie arrêtent les modalités techniques et administratives nécessaires aux fins de la mise en œuvre du présent accord.
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