Version d'origine : acte du 10/03/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0602)
RattachementDécision (CELEX 32009D0602)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0602)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32009D0602)EUR-Lex →
L’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’apport, en raison de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie, de certaines modifications techniques aux annexes I et II de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l’échange de lettres est joint à la présente décision.
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