ANNEXE
Accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’apport, en raison de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie, de certaines modifications techniques aux annexes I et II de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts
A. LETTRE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
Monsieur,
J’ai l’honneur de me référer à l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts.
En raison de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie, des modifications techniques doivent être apportées aux annexes de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts, conformément à l’article 21, paragraphe 2, dudit accord.
L’article 21, paragraphe 2, de cet accord prévoit que la liste des autorités compétentes figurant à l’annexe I peut être modifiée par la Suisse, pour ce qui concerne l’autorité mentionnée au point a) de ladite annexe, et par la Communauté, pour ce qui concerne les autres autorités, par simple notification à l’autre partie contractante.
Au nom de la Communauté, je vous informe que les autorités compétentes pour la République de Bulgarie et la Roumanie sont les suivantes:
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en Bulgarie: Изпълнителният директор на Националната агенция за приходите ou un représentant autorisé,
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en Roumanie: Președintele Agenției Naționale de Administrare Fiscală ou un représentant autorisé,
et qu’elles doivent être insérées dans l’annexe I, respectivement aux points aa) et ab), à la suite des autorités compétentes mentionnées au point z).
De plus, l’article 21, paragraphe 2, prévoit que la liste des entités assimilées figurant à l’annexe II peut être modifiée d’un commun accord.
Dès lors, je vous prie de bien vouloir marquer votre accord sur la modification de l’annexe II aux fins d’y intégrer les entités bulgares et roumaines concernées, par l’insertion des mentions suivantes:
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entre les entités de la Belgique et celles de l’Espagne: «Bulgarie Общините (municipalités) Социалноосигурителни фондове (Fonds de sécurité sociale)» et
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entre les entités du Portugal et celles de la Slovaquie: «Roumanie autoritățile administrației publice locale (autorités administratives publiques locales)».
L’accord sous forme d’échange de lettres entre en vigueur à la date de la lettre de réponse. Les dispositions du présent échange de lettres sont applicables rétroactivement à partir du 1er janvier 2007.
Veuillez croire, Monsieur, à l’assurance de ma haute considération.
Pour la Communauté européenne
Robert VERRUE
B. LETTRE DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE
Monsieur,
J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 19 mai 2009, libellée comme suit:
«Monsieur,
J’ai l’honneur de me référer à l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts.
En raison de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie, des modifications techniques doivent être apportées aux annexes de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts, conformément à l’article 21, paragraphe 2, dudit Accord.
L’article 21, paragraphe 2, de cet Accord prévoit que la liste des autorités compétentes figurant à l’annexe I peut être modifiée par la Suisse, pour ce qui concerne l’autorité mentionnée au point a) de ladite annexe, et par la Communauté, pour ce qui concerne les autres autorités, par simple notification à l’autre partie contractante.
Au nom de la Communauté, je vous informe que les autorités compétentes pour la République de Bulgarie et la Roumanie sont les suivantes:
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en Bulgarie: Изпълнителният директор на Националната агенция за приходите ou un représentant autorisé,
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en Roumanie: Președintele Agenției Naționale de Administrare Fiscală ou un représentant autorisé,
et qu’elles doivent être insérées dans l’annexe I, respectivement aux points aa) et ab), à la suite des autorités compétentes mentionnées au point z).
De plus, l’article 21, paragraphe 2, prévoit que la liste des entités assimilées figurant à l’annexe II peut être modifiée d’un commun accord.
Dès lors, je vous prie de bien vouloir marquer votre accord sur la modification de l’annexe II aux fins d’y intégrer les entités bulgares et roumaines concernées, par l’insertion des mentions suivantes:
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entre les entités de la Belgique et celles de l’Espagne: “Bulgarie Общините (municipalités) Социалноосигурителни фондове (Fonds de sécurité sociale)” et
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entre les entités du Portugal et celles de la Slovaquie: “Roumanie autoritățile administrației publice locale (autorités administratives publiques locales)”.
L’accord sous forme d’échange de lettres entre en vigueur à la date de la lettre de réponse. Les dispositions du présent échange de lettres sont applicables rétroactivement à partir du 1er janvier 2007.
Veuillez croire, Monsieur, à l’assurance de ma haute considération.
Pour la Communauté européenne
Robert VERRUE
»
J’ai l’honneur de vous faire connaître mon accord sur la modification de l’annexe II, telle qu’elle est proposée dans votre lettre, et de confirmer que le présent accord sous forme d’échange de lettres entrera en vigueur à la date de la lettre de réponse et que ses dispositions seront applicables rétroactivement à partir du 1er janvier 2007.
Veuillez croire, Monsieur, à l’assurance de ma très haute considération.
Pour la Confédération suisse
Le chef de la mission de la Suisse auprès de l’Union européenne
Jacques DE WATTEVILLE