(3) | La liste des entités assimilées figurant à l’annexe de la directive 2003/48/CE du Conseil (2) a été modifiée par la directive 2006/98/CE du Conseil (3), qui a adapté certaines directives dans le domaine de la fiscalité, en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie. Afin de garantir l’intégration de ces modifications dans l’accord conclu avec la Suisse, la Commission doit exercer les pouvoirs plénipotentiaires qui lui ont été conférés par le Conseil et, d’un commun accord avec la Suisse, apporter les modifications pertinentes à l’annexe II de l’accord, DÉCIDE:
Décision (CELEX 32009D0602) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0602)
RattachementDécision (CELEX 32009D0602)
Versionacte d'origine du 10/03/2009 (CELEX 32009D0602)
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