(1) | En raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, des modifications techniques doivent être apportées à l’annexe I (Liste des autorités compétentes) et à l’annexe II (Liste des entités assimilées) de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts. |
Décision (CELEX 32009D0602) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32009D0602)
RattachementDécision (CELEX 32009D0602)
Versionacte d'origine du 10/03/2009 (CELEX 32009D0602)
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