(2) | La Bulgarie et la Roumanie ont chacune désigné leurs autorités compétentes par notification formelle au secrétariat général de la Commission, respectivement le 28 janvier 2008 et le 17 juillet 2007. La Commission doit communiquer ces données aux autorités suisses par simple notification. |
Décision (CELEX 32009D0602) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0602)
RattachementDécision (CELEX 32009D0602)
Versionacte d'origine du 10/03/2009 (CELEX 32009D0602)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.