(4) Afin de permettre aux producteurs-exportateurs du Belarus de présenter une demande de traitement individuel, la Commission a envoyé des formulaires de demande aux producteurs-exportateurs notoirement concernés et aux autorités du Belarus. Deux groupes de sociétés du Belarus ont demandé un traitement individuel au titre de l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base.
Décision (CELEX 32009D0698) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0698)
RattachementDécision (CELEX 32009D0698)
Versionacte d'origine du 04/09/2009 (CELEX 32009D0698)
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