L’État membre rapporteur poursuit l’examen détaillé du dossier visé à l’article premier et communique à la Commission les conclusions de son examen, accompagnées d’une recommandation concernant l’inscription ou non à l’annexe I de la directive 91/414/CEE de la substance active visée à l’article premier, ainsi que toute condition y afférente, le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d'un an à compter de la date de publication de la présente décision au Journal officiel de l’Union européenne.
Décision (CELEX 32009D0700) · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 10/09/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0700)
RattachementDécision (CELEX 32009D0700)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0700)
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