Décision (CELEX 32009D0700) · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0700)
RattachementDécision (CELEX 32009D0700)
Versionacte d'origine du 10/09/2009 (CELEX 32009D0700)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (CELEX 32009D0700)EUR-Lex →

(5) La présente décision ne remet pas en cause le droit de la Commission d’inviter le demandeur à transmettre des données ou des informations supplémentaires afin de clarifier certains points du dossier.

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