(14) Il importe également de savoir que, du fait de la modification de la configuration des échanges au cours de la mise en œuvre de l’engagement, il a fallu conclure que les circonstances actuelles sont différentes de celles en vigueur au moment de l’acceptation de l’engagement qui ont influé sur la décision d'acceptation. La Commission a pour pratique constante de ne pas accepter d’engagements s’il existe un risque trop élevé de compensation croisée.
Décision (CELEX 32009D0708) · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/08/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0708)
RattachementDécision (CELEX 32009D0708)
Versionacte d'origine du 19/08/2009 (CELEX 32009D0708)
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