(15) Lors de la vérification, il est apparu que la société avait également violé la clause de l’engagement relative à la compensation croisée en délivrant des factures conformes pour des ventes du produit couvert par l’engagement à un client dans la Communauté auquel d’autres produits étaient vendus au cours de la même année civile.
Décision (CELEX 32009D0708) · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/08/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0708)
RattachementDécision (CELEX 32009D0708)
Versionacte d'origine du 19/08/2009 (CELEX 32009D0708)
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