(16) Il a en outre été constaté que la société avait choisi de vendre le produit couvert par l’engagement à trois clients au moins en dehors du champ d’application de l’engagement avant que le plafond quantitatif ne soit atteint. Certaines de ces factures commerciales normales portaient la mention «marchandises soumises à l’engagement décrit au Journal officiel de l’Union européenne». Cette indication est trompeuse et peut avoir induit les autorités douanières à ne pas percevoir de droits antidumping pour les importations en question.
Décision (CELEX 32009D0708) · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/08/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0708)
RattachementDécision (CELEX 32009D0708)
Versionacte d'origine du 19/08/2009 (CELEX 32009D0708)
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