(18) Bien que la société ait été avertie, en février 2008, que les rapports prévus par l’engagement n’étaient pas exacts, notamment pour ce qui est des quantités, des taux de change et des montants facturés déclarés, il a été constaté que ces rapports contenaient encore de nombreuses erreurs qui empêchaient une surveillance adéquate de l’engagement.
Décision (CELEX 32009D0708) · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/08/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0708)
RattachementDécision (CELEX 32009D0708)
Versionacte d'origine du 19/08/2009 (CELEX 32009D0708)
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