(21) La clause de l’engagement relative à la compensation croisée a été violée, la société ayant vendu à la fois le produit couvert par l’engagement et d’autres produits au même client au cours de la même année civile, tout en continuant à émettre des factures conformes pour le produit couvert.
Décision (CELEX 32009D0708) · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/08/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0708)
RattachementDécision (CELEX 32009D0708)
Versionacte d'origine du 19/08/2009 (CELEX 32009D0708)
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