Décision (CELEX 32009D0708) · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/08/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0708)
RattachementDécision (CELEX 32009D0708)
Versionacte d'origine du 19/08/2009 (CELEX 32009D0708)
RéférenceConsidérant 22 de la décision (CELEX 32009D0708)EUR-Lex →

(22) Les ventes effectuées à certains clients en dehors du champ d’application de l’engagement avant que le plafond quantitatif ne soit atteint constituent une autre violation de l’engagement.

Aller plus loin

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