(24) Bien que la vérification n’ait pas révélé de ventes au-dessous du prix minimal à l’importation, les nombreuses autres violations de l’engagement exposées plus haut ne permettent pas à la Commission de surveiller celui-ci de manière adéquate et ont compromis la relation de confiance qui formait la base de l’acceptation de l’engagement.
Décision (CELEX 32009D0708) · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/08/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0708)
RattachementDécision (CELEX 32009D0708)
Versionacte d'origine du 19/08/2009 (CELEX 32009D0708)
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